Conditions générales

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Folyo, accessible à l'adresse folyo.fr, édité par la société AKAPA dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Article 2 — Définitions

• Le service : l'application Folyo et l'ensemble de ses fonctions.
• L'éditeur : AKAPA.
• Le client : la personne physique ou morale titulaire d'un espace.
• L'espace : l'environnement privé d'un client, ses catalogues, ses statistiques et ses inscrits.
• Un catalogue : un document PDF déposé par le client et rendu consultable en ligne.
• Un lecteur : toute personne consultant un catalogue publié.
• Un inscrit : une personne ayant communiqué son adresse e-mail à un client depuis sa vitrine ou l'un de ses catalogues.

Article 3 — Acceptation

L'ouverture d'un espace vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'éditeur peut les modifier pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est annoncée aux clients par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur ; un client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 4 — Description du service

Folyo permet de déposer des documents PDF, de les rendre consultables en ligne dans une liseuse double page, de leur associer une adresse courte et un QR code, d'y poser des zones cliquables, de les regrouper sur une vitrine publique, d'en mesurer l'audience et, le cas échéant, de collecter des adresses e-mail pour prévenir les lecteurs des parutions suivantes.

Le service est fourni en l'état, tel qu'il existe au jour de la souscription. L'éditeur peut le faire évoluer, ajouter ou modifier des fonctions. Il ne supprimera pas une fonction essentielle d'une formule payante sans prévenir les clients concernés un mois à l'avance.

Aucune publicité n'est affichée sur le service, sur les vitrines ni sur les documents des clients, à aucune formule, y compris gratuite.

Annuaire public des catalogues. Le client peut faire paraître ses catalogues sur folyo.fr/catalogues, l'annuaire des catalogues en cours des enseignes de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. La présence y est gratuite, dans toutes les formules. Elle relève du seul choix du client, catalogue par catalogue (case « Afficher dans l'annuaire »), qui garantit être l'enseigne concernée ou agir avec son accord. Chaque catalogue est vérifié par l'éditeur avant de paraître ; l'éditeur peut refuser ou retirer un catalogue de l'annuaire, en indiquant le motif, sans que le catalogue cesse d'être consultable à son adresse. L'ordre d'affichage est tiré au hasard à chaque visite ; la mise « À la une » est choisie par l'éditeur et n'est pas payante. Quand l'éditeur publie lui-même le catalogue d'une enseigne (« On publie pour vous »), il le fait sur son accord écrit, qu'il conserve.

Article 5 — Ouverture d'un compte

La formule Gratuit est ouverte à toute personne, y compris un particulier. Les formules payantes sont réservées aux professionnels — entreprises, associations, collectivités et autres organisations — agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant une formule payante, le client déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, et notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne lui sont pas applicables.

Le client fournit des informations exactes, tient à jour son adresse e-mail et répond de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage fait de son espace par ses comptes d'équipe. Un compte est personnel ; il ne se partage ni ne se cède.

Lorsqu'il collecte des adresses e-mail, le client en est le responsable de traitement. S'il publie pour le compte d'une autre entreprise, il renseigne celle-ci comme annonceur du dossier concerné, et n'utilise les adresses recueillies que pour les catalogues de cet annonceur, conformément au consentement donné.

Le client peut inviter, par e-mail, une personne à gérer un de ses dossiers. La personne invitée ouvre son propre compte ; elle peut modifier les catalogues du dossier, en déposer, consulter leurs statistiques et les inscrits recueillis pour ce dossier, sans pouvoir supprimer ni le dossier ni ses catalogues. Le client choisit qui il invite, répond de l'accès qu'il donne et peut le retirer à tout moment.

Article 6 — Contenus déposés par le client

Le client reste propriétaire de tout ce qu'il dépose. Il concède à l'éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service, le droit strictement technique de stocker, convertir, reproduire et afficher ses documents.

Le client garantit détenir tous les droits sur les documents qu'il dépose — textes, images, photographies, marques, polices — et répond seul de leur contenu, y compris des données personnelles qu'ils pourraient contenir et des informations légales obligatoires qu'ils doivent porter (prix, mentions réglementaires, conditions de vente).

Article 7 — Contenus interdits

Il est interdit de déposer ou de diffuser par le service :

• tout contenu manifestement illicite, notamment à caractère pédopornographique, incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme ;
• tout contenu portant atteinte aux droits d'un tiers : droit d'auteur, marque, droit à l'image, vie privée ;
• tout contenu trompeur, frauduleux ou destiné à usurper l'identité d'un tiers ;
• tout fichier contenant un programme malveillant ;
• l'usage du service comme simple espace de stockage ou de distribution de fichiers sans rapport avec la publication d'un catalogue.

Article 8 — Rôle de l'éditeur sur les contenus

L'éditeur agit comme hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'exerce aucun contrôle a priori sur les documents déposés et n'a aucune obligation générale de surveillance. Tout contenu peut être signalé à hello@folyo.fr ; un contenu manifestement illicite est retiré promptement après vérification, et le client en est informé.

Article 9 — Disponibilité et assistance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, en principe annoncée à l'avance lorsque l'interruption est programmée, ou du fait de l'hébergeur, du réseau ou d'un tiers.

L'assistance s'exerce par e-mail à hello@folyo.fr, aux délais indiqués en annexe pour chaque formule.

Essai. Tout nouvel espace bénéficie de quatorze jours de la formule Folyo, sans moyen de paiement ni engagement. À la fin de l'essai, l'espace passe de lui-même en formule Gratuit ; rien n'est supprimé et aucun prélèvement n'intervient.

Un abonnement par entreprise. Une même entreprise ou organisation souscrit une seule formule pour ses besoins. Plusieurs espaces ouverts pour la même entreprise afin de cumuler les limites d'une formule peuvent être regroupés, après information du client, sur la formule correspondant à l'usage réel. Les agences qui gèrent les catalogues de clients distincts utilisent le mode agence ou l'offre revendeur.

Article 10 — Usage raisonnable

Les ressources du service sont mutualisées. Lorsqu'une formule annonce une quantité non plafonnée, celle-ci s'entend dans la limite d'un usage normal, conforme à l'objet du service et comparable à celui des autres clients de la même formule.

Un usage qui dégrade le service pour les autres — volume de trafic, de stockage, de fichiers ou d'envois manifestement disproportionné, dépôts automatisés, revente de la capacité à des tiers hors offre revendeur — donne lieu à une prise de contact. Si la situation perdure quinze jours après un message resté sans effet, l'éditeur peut limiter les ressources concernées ou proposer une formule adaptée. Aucune coupure n'intervient sans avertissement préalable, sauf atteinte immédiate à la sécurité ou à la stabilité du service.

Article 11 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux de la grille tarifaire en annexe des présentes conditions, telle qu'affichée sur le site au jour de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable en Guadeloupe s'ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les abonnements et prestations sont facturés par MDB, EURL dont l'identité complète figure dans les mentions légales. La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du client, à terme à échoir, par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

L'éditeur peut réviser ses tarifs. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins un mois avant sa prise d'effet ; le client qui la refuse résilie avant cette date, sans frais ni pénalité. Une somme restée impayée après une relance et un délai de quinze jours peut entraîner la suspension de l'espace dans les conditions de l'article 14, et donne lieu de plein droit aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le code de commerce.

Article 12 — Durée et résiliation

Le service est fourni sans engagement de durée. L'abonnement mensuel se renouvelle de mois en mois ; l'abonnement annuel, payé pour douze mois avec deux mois offerts, se renouvelle d'année en année. Le client peut le résilier à tout moment, sans justification, depuis son espace (« Mettre mon compte en pause ») ou par e-mail à hello@folyo.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, mensuelle ou annuelle ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent dues et ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

La résiliation d'un abonnement ne ferme pas l'espace : au terme de la période payée, il passe en formule Gratuit. Les catalogues déjà en ligne le restent, les adresses et QR codes imprimés continuent de fonctionner, statistiques et inscrits sont conservés ; seules les limites de la formule Gratuit s'appliquent aux ajouts suivants. Le client qui souhaite fermer son espace le demande par e-mail : l'article 13 s'applique alors.

L'éditeur peut résilier un compte moyennant un préavis de deux mois, notamment s'il décide d'arrêter le service. Dans ce cas, les sommes réglées d'avance pour la période non courue sont remboursées.

Article 13 — Ce que deviennent les données après la fermeture d'un espace

À compter de la fermeture de l'espace, les catalogues cessent d'être publics : les adresses et les QR codes ne mènent plus au document.

L'espace et tout ce qu'il contient — catalogues, fichiers PDF, dossiers, zones cliquables, statistiques, inscrits — sont conservés trois mois, puis supprimés définitivement. Pendant ces trois mois, le client peut demander la réactivation de son espace ou l'export de ses données. Passé ce délai, la suppression est irréversible et l'éditeur ne détient plus aucune copie exploitable, sous réserve de la rotation des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation des pièces comptables.

Le client peut à tout moment, sans attendre la résiliation, récupérer ses fichiers PDF d'origine et exporter ses statistiques et la liste de ses inscrits au format CSV.

Article 14 — Suspension pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes conditions — contenu illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant, usage manifestement abusif — l'éditeur peut suspendre puis résilier l'espace, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours. Ce délai ne s'applique pas lorsque le contenu est manifestement illicite ou lorsque la sécurité du service est en cause : la suspension est alors immédiate et le client informé sans délai.

Article 15 — Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'éditeur n'est pas responsable : du contenu des documents déposés par les clients et des sites vers lesquels leurs zones cliquables renvoient ; de la perte de données imputable au client ; d'un dommage indirect tel qu'une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image ; d'une interruption due à l'hébergeur, à un opérateur ou à un cas de force majeure. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers relative aux documents qu'il a déposés ou aux messages qu'il a envoyés depuis le service.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les adresses collectées par le client auprès de ses lecteurs, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces adresses que sur instruction du client, ne les utilise jamais pour son propre compte, les conserve dans l'Union européenne, impose la confidentialité aux personnes qui y accèdent, assiste le client dans l'exercice des droits des personnes et supprime les données dans les conditions de l'article 13. Le recours à un autre sous-traitant que l'hébergeur serait porté à la connaissance des clients avant sa mise en œuvre.

Le client garantit que le consentement des personnes inscrites a été valablement recueilli et s'interdit tout envoi qui ne serait pas conforme à la réglementation applicable à la prospection électronique.

Article 17 — Propriété intellectuelle de l'éditeur

L'application, son interface, son code, ses textes et son identité visuelle demeurent la propriété d'AKAPA. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Il s'interdit de copier, décompiler ou reproduire le service, et d'en extraire des données par des moyens automatisés.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier de plein droit, par lettre ou e-mail, sans indemnité.

Article 19 — Cession, nullité, tolérance

L'éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, à charge pour le cessionnaire d'en reprendre l'intégralité des obligations. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut, et pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Un utilisateur ayant la qualité de consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence et des dispositions protectrices d'ordre public qui lui sont applicables.

Annexe — grille tarifaire

Grille en vigueur au 14 octobre 2026. Prix en euros hors taxes, par espace ; la TVA s'ajoute.

Dépassement. Les limites jouent au moment d'ajouter : publier un catalogue, déposer un fichier, inviter une personne. Un catalogue déjà publié n'est jamais dépublié du fait d'une limite ou d'un changement de formule. Le client dépublie un catalogue, ajoute un pack ou passe à la formule supérieure. Une fois le plafond d'inscrits atteint, les formulaires d'inscription n'acceptent plus de nouvelle adresse.

Formule Gratuit. Un nouveau PDF déposé sur un catalogue remplace le précédent (même adresse, même QR code) ; l'ancien fichier est supprimé. Le domaine personnalisé d'un espace revenu à une formule qui ne le comprend pas renvoie vers sa vitrine sur folyo.fr.

Mentions « sans plafond ». Elles s'entendent dans les limites de l'usage raisonnable défini à l'article 10.

Comptes ouverts avant la mise en service de la facturation. Les espaces ouverts pendant la phase de lancement bénéficient de la formule Folyo Pro offerte jusqu'à ce que l'éditeur leur propose une formule payante, avec un préavis d'un mois. Aucun prélèvement n'intervient sans souscription expresse du client.

Prestations d'accompagnement — mise en ligne d'un catalogue, pose des zones cliquables, installation d'un espace, catalogue géré, rapport d'audience commenté — sur devis.